La faillite
Aux fins fiscales, l'année d'imposition en cours du contribuable est réputée se terminer à la date à laquelle sa faillite est déclarée et une nouvelle est réputée commencer. Nos fiscalistes sont là pour vous aider à produire votre déclaration de revenus pré-faillite, en cours de faillite et post-faillite ; et
Examinez les revenus, les déductions et les crédits qui peuvent être demandés dans chacune des trois déclarations.
Expliquez l'effet de la libération sur les dettes et comment la faillite affecte les pertes fiscales avant et après la date de la faillite.
Quel montant sera utilisé pour déterminer l'admissibilité au crédit de TPS/TVH et à la PFRT, en fonction du revenu avant et après la faillite.
